MENTIONS LEGALES
Site ABSKILL www.abskill.com
Éditeur (ci-après l’ « Éditeur »), conception et réalisation :
désigne l’entité ABSKILL I, société par actions simplifiée au capital social de 400.000 euros, dont le siège social est situé La Rigourdière, 4 rue de Châtillon, 35510 CESSON SEVIGNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 509 432 902 ;
Anciennement :
– FORGET FORMATION II, société par actions simplifiée au capital social de 400.000 euros, dont le siège social est situé La Rigourdière, 4 rue de Châtillon, 35510 CESSON SEVIGNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 509 432 902 ;
– FAUVEL FORMATION, société par actions simplifiée au capital social de 421.040 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle, Rue Jean Brun, 24100 BERGERAC et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 390 848 547 ;
– CEFORAS FORMATION, société à responsabilité limitée au capital social de 9.000 euros, dont le siège social est situé La Rigourdière, 4 rue de Châtillon, 35510 CESSON SEVIGNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 484 266;
TVA intracommunautaire : FR 86 509 432 902
APE : 8553Z – Enseignement de la conduite
Adresse de courrier électronique : contact@abskill.com
N° de téléphone : 02 99 86 92 90
Fax : 02 99 86 17 59
Responsable de la publication : Monsieur Sébastien Loury, Président
Hébergeur :
Cognix Systems
Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 50 rue Paul LANGEVIN – 35200 RENNES, RCS Rennes 444 724 462, représenté par Davy Marc René Cremer, en sa qualité de Gérant,
Numéro de téléphone : 02.99.27.75.92
Adresse de courrier électronique : rennes@cognix-systems.comLe cas échéant, certains Services accessibles via le Site sont hébergés par des partenaires, contractants de l’Éditeur. Les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur.
Concepteur :
Polux, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 €uros, dont le siège social est situé 11 Quai Chateaubriand – 35000 RENNES – France, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°830 654 828 (Code APE : 8559A).
artwaï – Agence Web Rennes, Société à Responsabilité Limitée au capital de 95 000 €uros, dont le siège social est situé 538 route des Pommiers, La Pelousière – 35630 LANGOUET – France, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°484 394 143 (Code APE : 6201Z).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Groupe SAMSIC : désigne la société Samsic, société par actions simplifiée au capital de 45.000.000 euros dont le siège social est situé à La Rigourdière, 6 rue de Châtillon, 35510 Cesson-Sévigné et immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 403 227 796 et ses filiales au sens de l’article L.233 du Code de commerce.
Services : désignent les services accessibles via le Site.
Utilisateur: désigne toute personne physique utilisant le Site.
ARTICLE 2. PREAMBULE
L’Éditeur appartient au Groupe SAMSIC et met à disposition des Utilisateurs le Site afin de lui présenter l’offre de services qu’il propose.
Les Services accessibles sur le Site sont indépendants desdits services proposés, dont l’exécution relève exclusivement du contrat signé entre l’Utilisateur et l’entité du Groupe SAMSIC concernée, et ce à l’exclusion de toute responsabilité de l’Editeur.
ARTICLE 3. OBJET
Les CGU ont vocation à régir l’utilisation du Site, et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur. L’utilisation du Site et/ou des Services vaut acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur qui s’engage à s’y conformer, ainsi qu’à toute loi ou règlement applicable. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site relève de sa seule et exclusive responsabilité.
Les CGU entrent en vigueur à la date figurant en en-tête et la version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le cas échéant, certains services accessibles via le Site peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles qui sont mentionnées lors de l’utilisation des services concernés.
L’Éditeur a le droit à n’importe quel moment de modifier tout ou partie des CGU, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra alors se référer régulièrement à la dernière version des CGU qui lui sera applicable lors de sa visite sur le Site.
ARTICLE 4. SERVICES
L’accès au Site permet d’accéder aux Services suivants :
– Services de demande de pré-inscription à une formation professionnelle proposée par l’Editeur ;
– Services de présentation des formations professionnelles proposées par l’Editeur ;
– Services de partenaires tiers.
Ces Services peuvent évoluer ou être complétés ou modifiés à tout moment par le Groupe SAMSIC, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
1. Services de demande de pré-inscription à une formation professionnelle proposée par l’Editeur
Ce Service vous permet de contacter les différents centres de formation de l’Editeur pour:
– Obtenir des informations ou demander des informations sur les formations professionnelles ;
– Obtenir des informations personnalisées à partir des éléments communiqués par l’Utilisateur ;
– Toute autre demande ou question souhaitée.
2. Services de présentation des formations professionnelles proposées par l’Editeur
Ce Service vous permet de :
– Découvrir l’offres de formations professionnelles dans les différents secteurs d’activités de l’Editeur ;
– Découvrir les différents métiers auxquels préparent les formations professionnelles proposées ;
– Découvrir les différents moyens de financement à disposition pour l’Utilisateur ;
– Découvrir les différents services proposés par l’Editeur ;
3. Services de partenaires tiers
Envoi d’emails
Le service d’envois d’email à l’Utilisateur est fourni par une société tierce : MAILJET SAS, au capital de 78.669,66 €, ayant son siège social 13-13 bis Rue de l’Aubrac 75012 Paris, France. RCS Paris 524 536 992 00059
ARTICLE 5. ACCES AU SITE
L’Utilisateur accède au Site à l’aide de ses propres équipements, matériels, et connexion Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au Site peut se faire à partir de la plupart des navigateurs Web récents.
Toutefois, le Site fonctionne de façon optimale avec les deux dernières versions des navigateurs suivants :
– Google Chrome
– Firefox
– Microsoft Edge
– Safari
Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être entièrement compatibles avec les anciennes versions de ces navigateurs ou avec d’autres navigateurs non répertoriés dans cette liste.
L’Utilisateur reconnaît être informé que des tiers peuvent introduire des virus ou des composants dangereux sur le Site ou sur les serveurs les hébergeant. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures propres à se protéger face à de telles menaces.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer (i) que la configuration de son système d’exploitation et du navigateur qu’il utilise soit sécurisée et (ii) que la mémoire-cache de son navigateur ait été vidée afin que les pages accessibles soient à jour.
ARTICLE 6. DISPONIBILITE
Le Site est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, l’Editeur n’offre aucune garantie de continuité du service et décline toute responsabilité en cas d’impossibilité temporaire d’accéder à tout ou partie du Site. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
L’Éditeur a le droit de cesser, à son entière discrétion, sans indemnité ni préavis, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des Services ou des fonctionnalités du Site. De plus, l’Éditeur a le droit de refuser toute inscription aux Services, pour toute raison légitime, sans que ce refus ne fasse naître au profit de l’Utilisateur concerné un droit à indemnisation.
ARTICLE 7. ACCES AUX SERVICES
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas d’infractions aux lois et aux règlements, l’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans préavis, de prendre toutes les mesures de sanctions qu’il juge nécessaire. L’Éditeur pourra ainsi supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, bloquer l’accès ou supprimer le Compte concerné le cas échéant, avertir les autorités judiciaires ou engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8. CONTENUS DU SITE
Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de l’Éditeur.
Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via le Site sont fournies en l’état, quelle que soit leur source.
L’Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu qui serait publié sur le Site et qui, de son propre jugement, pourrait porter atteinte à un droit quelconque de tiers.
ARTICLE 9. PROTECTION DES CONTENUS
1. Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations accessibles par le Site et /ou les Services.
Confidentialité des communications via Internet et autres réseaux
L’Éditeur ne garantit pas à l’Utilisateur la sécurité dans la transmission des informations, données, documents de toute nature effectués via le Site. L’Éditeur n’est pas responsable de toute interception, piratage, vol desdites informations par un tiers pendant leur transmission.
2. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les supports et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les supports sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur et/ou de toutes sociétés appartenant au Groupe SAMSIC ou de ses partenaires, contractants ou fournisseurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur ou du titulaire des droits sont strictement interdites à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression à des fins privées non commerciales.
L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées non commerciales.
Il est, notamment, expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier tout contenu y figurant, (captures de données d’écran, screen scraping, web scraping sans que cette liste ne soit exhaustive), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non ; est strictement interdite, sauf accord de licence d’exploitation conclue avec l’Éditeur ou tout titulaire des droits. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Conformément aux dispositions de l’Article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par l’Éditeur ou le titulaire des droits, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d’un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
L’Éditeur, ses représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, provenant d’une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tous Services, en particulier en cas d’utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux CGU.
L’Éditeur décline toute obligation de résultat, l’Éditeur n’étant tenu qu’à une simple obligation de moyens s’agissant de la disponibilité et de l’accès au Site.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect des CGU.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à tout équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive ou non du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 11. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves ayant force probante des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer l’intégrité ainsi que le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés détenus par l’Éditeur et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont l’Utilisateur disposerait, les registres informatisés de l’Éditeur feront foi.
ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sur demande adressée à l’attention de sa Direction de la Communication et du marketing.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci est spécifique et n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Tout lien devra être retiré sur simple demande effectuée par tous moyens de l’Éditeur.
L’Éditeur décline toute responsabilité sur le contenu des sites tiers proposés par le Site via des liens hypertextes, et sur l’utilisation qui pourra en être fait par l’Utilisateur. En effet ces liens hypertextes n’impliquent pas une approbation de l’Éditeur à leurs égards. L’utilisation de ces liens hypertextes est donc au risque de l’Utilisateur. La responsabilité de l’Éditeur s’arrête à partir du moment où l’Utilisateur quitte le site pour accéder au site tiers via le lien hypertexte.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – POLITIQUE D’UTILISATION
Se référer à la Politique de protection des données personnelles
ARTICLE 14. PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES SERVICES
Les photographies et représentation de quelque nature que ce soit figurant sur le Site associées aux Services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
Les CGU sont rédigées en Français qui est leur langue d’interprétation.
Les CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de RENNES.
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