Conditions d'utilisation d'une formation dans le cadre d'un CIF
CIF CDD(1) | CIF CDI(2) | CIF Intermédiaire | |
Conditions d'activité | Etre salarié durant 2 ans dans les 5 dernières années (dont 4 mois au cours des 12 derniers mois ou 6 mois au cours des 22 derniers mois). | Avoir une activité pendant 2 ans dont 1 an dans votre entreprise actuelle. | 1600 heures de travail effectuées au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'agence d'intérim auprès de qui vous faites la demande. Ces heures se calculent sur toutes les missions effectuées, sur une période de 18 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation d'absence. |
Délai de franchise |
Un délai de franchise minimum est imposé entre deux CIF. Ce délai, varie en fonction de la durée de ce dernier. Le délai est égal :
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Un délai de franchise minimum est imposé entre deux CIF. Ce délai, varie en fonction de la durée de ce dernier. Le délai est égal :
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Démarches à effectuer pour une autorisation d'absence |
La formation se déroule dans la plupart des temps après la période de votre activité. L'action de formation doit commencer au maximum 12 mois après la fin de votre contrat. Avec l'accord de l'employeur la formation peut commencer avant la fin de son contrat. |
Le courrier de demande doit être adressé :
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Le courrier de demande doit être adressé :
Attention ! Si la personne n'est plus en mission, elle dispose de 3 mois après son dernier jour de mission pour déposer sa demande dans l'entreprise dans laquelle elle justifie de l'ancienneté requise. |
Durée d'un CIF |
La durée d'un CIF correspond à la durée exacte de la formation. Elle ne doit pas dépasser :
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(1) Contrat à durée déterminée
(2) Contrat à durée indéterminée
Conditions d'utilisation d'une formation dans le cadre du CPF
Les salariés | Les demandeurs d'emploi | |
Comment est alimenté votre CPF ? |
Le DIF(2) est remplacé depuis 2015 par le CPF. Le compte s'alimente en fin d'année en heures de formation. Cette alimentation est liée à l'exercice d'une activité salariée. Un salarié à temps plein acquiert 24 heures / an. Un salarié à temps partiel aquiert un nombre d'heures calculé au prorata de son temps de travail. Lorsque le titulaire du compte a acquis 120 heures, l'alimentation passe à 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Les heures de formation sont proportionnelles au temps de travail effectif. |
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Comment récupérer ses heures de DIF ? |
Muni de votre relevé d'heures (fourni au mois de janvier 2015 par votre employeur), le salarié doit se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF. Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les heures de DIF ainsi reportées qui seront en premier lieu mobilisées. |
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Quelles sont les formations éligibles ? |
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Quels sont les délais de demande ? |
Si la formation se déroule sur le temps de travail alors la demande doit être faite avec un délai minimum :
L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur. |
Lorsque le nombre d'heures figurant au CPF du demandeur d'emploi couvre la durée de la formation qu'il a choisie, son projet est automatiquement validé au titre de son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE). Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l'un des opérateurs en charge du demandeur d'emploi fait appel aux financements complémentaires disponibles. |
(1) Compte Personnel de Formation
(2) Droit Individuel à la formation
Les formations disponibles avec un CIF
- Nos permis : Permis C, Permis CE, Permis D, Permis DE
- Nos FIMO : Voyageurs, marchandises
- Nos CACES : R372 (Engins de chantiers), R389 (Chariots élévateurs), R386 (P.E.M.P), R383 (Grues mobiles), R377 (Grues à tour), R390 (Auxiliaires sur camion)
- Nos autres formations : Habilitations électriques, Transport de métières dangereuses, Sauveteur Secouriste du Travail (SST)...
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