Prise en charge de formations

mercredi, 18 mars 2015
Prise en charge de formations

Conditions d'utilisation d'une formation dans le cadre d'un CIF

  CIF CDD(1) CIF CDI(2) CIF Intermédiaire
Conditions d'activité Etre salarié durant 2 ans dans les 5 dernières années (dont 4 mois au cours des 12 derniers mois ou 6 mois au cours des 22 derniers mois). Avoir une activité pendant 2 ans dont 1 an dans votre entreprise actuelle. 1600 heures de travail effectuées au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'agence d'intérim auprès de qui vous faites la demande. Ces heures se calculent sur toutes les missions effectuées, sur une période de 18 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation d'absence.
Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre deux CIF. Ce délai, varie en fonction de la durée de ce dernier. Le délai est égal :

  • Au 12ème de la durée (en heures) du CIF précédent.
  • A une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 6 ans.

Un délai de franchise minimum est imposé entre deux CIF.

Ce délai, varie en fonction de la durée de ce dernier. Le délai est égal :

  •  Au 12ème de la durée (en heures) du CIF précédent.
  • A une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 4 ans.

 

Démarches à effectuer pour une autorisation d'absence

La formation se déroule dans la plupart des temps après la période de votre activité.

L'action de formation doit commencer au maximum 12 mois après la fin de votre contrat.

Avec l'accord de l'employeur la formation peut commencer avant la fin de son contrat.

Le courrier de demande doit être adressé :

  • 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure 6 mois ou plus, et s'il s'effectue en 1 fois à temps plein.
  • 60 jours avant si celui-ci dure moins de 6 mois et s'il s'effectue à temps partiel. Mais également s'il se réalise en plusieurs périodes ou si la demande vise le passage d'un examen.

 Le courrier de demande doit être adressé :

  • 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure 6 mois ou plus, et s'il s'effectue en 1 fois à temps plein.
  • 60 jours avant si celui-ci dure moins de 6 mois et s'il s'effectue à temps partiel. Mais également s'il se réalise en plusieurs périodes ou si la demande vise le passage d'un examen.

Attention ! Si la personne n'est plus en mission, elle dispose de 3 mois après son dernier jour de mission pour déposer sa demande dans l'entreprise dans laquelle elle justifie de l'ancienneté requise.

Durée d'un CIF

La durée d'un CIF correspond à la durée exacte de la formation. Elle ne doit pas dépasser :

  • 1 an pour une formation à temps plein
  • Ou 1200 heures pour des formations en discontinu de son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE). 

(1) Contrat à durée déterminée
(2) Contrat à durée indéterminée

Conditions d'utilisation d'une formation dans le cadre du CPF

  Les salariés Les demandeurs d'emploi
Comment est alimenté votre CPF ?

Le DIF(2) est remplacé depuis 2015 par le CPF. Le compte s'alimente en fin d'année en heures de formation. Cette alimentation est liée à l'exercice d'une activité salariée. Un salarié à temps plein acquiert 24 heures / an. Un salarié à temps partiel aquiert un nombre d'heures calculé au prorata de son temps de travail.

Lorsque le titulaire du compte a acquis 120 heures, l'alimentation passe à 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Les heures de formation sont proportionnelles au temps de travail effectif.

Comment récupérer ses heures de DIF ?

Muni de votre relevé d'heures (fourni au mois de janvier 2015 par votre employeur), le salarié doit se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF.

Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les heures de DIF ainsi reportées qui seront en premier lieu mobilisées.

Quelles sont les formations éligibles ?
  • La liste élaborée par la CPNE de branche ou par la commission paritaire de l'OPCA interprofessionnel.
  • La liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi.
  • La liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi de la région où est implantée son entreprise
  • La liste élaborée par le comité partiaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi de la région où est domicilié le demandeur d'emploi (PRF, AFC Pôle Emploi).
  • La liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi (Inventaire)
Quels sont les délais de demande ?

Si la formation se déroule sur le temps de travail alors la demande doit être faite avec un délai minimum :

  • 60 jours avant la début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.

Lorsque le nombre d'heures figurant au CPF du demandeur d'emploi couvre la durée de la formation qu'il a choisie, son projet est automatiquement validé au titre de son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).

Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l'un des opérateurs en charge du demandeur d'emploi fait appel aux financements complémentaires disponibles.

(1) Compte Personnel de Formation  
(2) Droit Individuel à la formation

Les formations disponibles avec un CIF

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