Focus sur le CPA

jeudi, 23 février 2017
Focus sur le CPA

Créé par la loi « Travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis).
Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr permet, au titulaire d’un CPA, de consulter les droits qu’il a acquis sur chacun des comptes, d’être informé sur leur utilisation possible et de bénéficier de services pour l’aider à construire son projet professionnel. A partir de ce site, il est également possible d’accéder à ses bulletins de salaire dématérialisés

Qu’est-ce que le CPA ?

Le compte personnel d’activité (CPA) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

  • Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
  • Le compte prévention pénibilité (CPP) permet à tout actif exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
  • Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.

Qui est concerné par le CPA ?

Le CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;
  • Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite

Un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage (à condition qu’il justifie avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire).

Les personnes âgées d’au moins 16 ans qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne sont pas demandeurs d’emploi peuvent néanmoins ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et accéder aux services en ligne du portail www.moncompteactivite.gouv.fr.

Durée de vie du CPA…

  • Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
  • Le compte est fermé à la date du décès de son titulaire.
  • A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf pour les droits acquis par ses éventuelles activités bénévoles ou de volontariat (heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen - CEC). Ces heures peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Quels sont les objectifs du CPA ?

Le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action du titulaire du compte et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Il est attaché à la personne et non à un statut. Le CPA contribue ainsi au droit à la qualification professionnelle de tout travailleur engagé dans la vie active (ou qui s’y engage) et il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Comment sont utilisés les droits acquis ?

L’utilisation des droits acquis sur le CPA relève de l’initiative du salarié. La loi précise en effet que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le fait de ne pas utiliser ses droits inscrits sur son CPA, ne constitue pas une faute pour le salarié.
Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes : compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), compte d’engagement citoyen (CEC).
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (faire un lien vers la fiche).
Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.

Chaque titulaire d’un CPA a accès à une plateforme de services en ligne qui lui donne accès :

  • à la possibilité de consulter, sur une même page, l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte de prévention de la pénibilité (CPP)́,
  • à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle,
  • à des services pour identifier ses atouts et compétences pour construire un projet professionnel, rechercher une formation etc.,
  • à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.
  • à la possibilité, le cas échéant, de transmettre à la Caisse des dépôts et consignation la déclaration du nombre d’heures réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles afin qu’elles soient recensées sur le compte d’engagement citoyen.

A savoir

  • Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi ont accès au CPA depuis le 1er janvier 2017.
  • Une ordonnance du 19 janvier 2017, entrée en vigueur le 21 janvier 2017, précise les conditions de mise en œuvre, pour chaque agent public, du CPA qui, pour ces bénéficiaires, ne comporte que deux comptes : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen.
  • Une ordonnance du 19 janvier 2017, entrée en vigueur le 21 janvier 2017, précise les conditions de mise en œuvre du CPA pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.
  • Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018.